C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LOCATION SAISONNIERE

VILLA Ker Ida 9 rue du Paradou 35800 DINARD

Propriétaire(s) : Laurent et Chantal BREGEON 28 rue de la Seudre 17390 LA TREMBLADE

Téléphone : 05 46 36 28 73 – 06 66 06 87 80 – Courriel : bregeonl@club-internet.fr

N° SIRET : 75099129100014

SITE Web : location-dinard-vacances.com

Tous les documents sont à retourner aux propriétaires aux coordonnées ci-dessus

Les conditions générales de vente s’appliquent à la maison et à ses extérieurs

I- Prix du séjour :

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient. Ce tarif comprend les consommations d’eau, électricité, gaz pour l’eau chaude sanitaire et le chauffage (période de chauffe du 1 octobre au 15 avril), taxes de séjour, accès Internet par Wifi.
La mise a disposition du linge de maison (draps, serviettes de toilette, serviettes de plage, torchons, essuie main, tapis de bain) n’est pas incluse dans ce tarif. Le locataire peut souscrire une location à réserver sur le contrat au paragraphe « extras »

A la remise des clés la maison est propre et rangée, elle devra être dans le même état à votre départ. Le locataire a  le choix entre faire le ménage lui- même ou réserver l’extra « ménage final » (à inscrire sur le contrat.)

II- RESERVATION, CONTRAT ET REGLEMENTS

Mode de paiement :

Les modes de paiements suivants sont acceptés : chèques libellés au nom de Bregeon , virement bancaire (IBAN fourni sur demande), en ligne via le site location-dinard-vacances.com ou via la plateforme de paiement homeways

  • Contrat

Après réception de la réservation, le locataire fourni au propriétaire ses coordonnées (Identité, adresse, numéro de téléphone et courriel) le propriétaire envoie un contrat par voie postale ou par courriel. Les montants de la réservation, des arrhes, des extras, des charges éventuelles, du dépôt de garantie sont indiqués sur ce contrat.

  • Arrhes

Le locataire doit retourner, dans un délai maximum d’une semaine, le contrat signé ainsi que les arrhes de réservation d’un montant égal à 25 % du séjour. Une fois le contrat signé et les arrhes reçues, la réservation devient ferme. Par la signature du contrat et le règlement des arrhes, le locataire confirme son accord plein et entier avec ces Conditions Générales de Vente. (CGV) .Sans le versement des arrhes dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée , en conséquence, le propriétaire se réserve le droit de récupérer le logement et de signer un contrat avec un autre vacancier .

  • Règlement du solde et des extras

Si le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde du séjour, les extras, les charges et le dépôt de garantie sont payables dans la semaine précédent le séjour directement auprès des propriétaires par chèques ou via notre site Internet ou par virement bancaire (IBAN fourni sur demande) l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d’ordre.

Une facture pourra être délivrée sur demande.

Dans le cas d’une réservation sur le site de location Homeway ce sont les CGV de ce site qui s’appliquent pour le paiement et la réservation.(II ) et l’annulation (IV)

III- DUREE DU SEJOUR

Le locataire loue le logement 9 rue du Paradou à Dinard pour une durée déterminée, inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. D’une manière générale, la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire, le locataire l’acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer.

– La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle

IV-ANNULATION

L’avance de loyer est versée a titre d’arrhes : « chaque partie (propriétaire ou locataire) peut se désister » :

Si le locataire annule la réservation dans les 60 jours précédent le séjour (premier jour de la location non inclus) le propriétaire reverse au locataire les arrhes versées. Dans un délai de moins de 60 jours les arrhes seront conservées par le propriétaire sauf si un locataire remplacement peut être trouvé. . Le locataire n’ayant pas averti le propriétaire de l’annulation de son séjour serait tenu au règlement intégral du solde.

La date de réception du désistement sera prise en compte pour déterminer la situation de paiement. Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle qu’en soit la raison ou toute prestation non consommée, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. En cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

Le locataire peut personnellement souscrire une assurance annulation.

Le propriétaire peut annuler le contrat seulement en cas de force majeur rendant la maison inutilisable (panne d’électricité, évacuation bouchée, coupure d’eau, aléas climatiques, dégâts des eaux, incendie etc.…) Toutes les sommes versées par le locataires seront intégralement remboursées par le propriétaire ; le locataire ne pourra exiger aucune indemnité ni aucune solution de substitution.

V-DEPOT DE GARANTIE (caution)

Pour toutes les locations meublées un dépôt de garantie est exigé (caution). Ce dépôt doit être versé en même temps que le solde. En cas de règlement par chèque, établir un chèque dédié à la caution. Il n’est pas encaissé. Il est restitué, au maximum, dans les 15 jours suivant la fin de la location. Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence. Il sera déduit les frais facturés par le fournisseur d’accès Internet (appels vers les numéros commençant par 06, téléchargement payant, etc.…) Le ménage non fait ou incomplètement fait pourra être déduit de la caution.

VI-ARRIVEE ET DEPART

– Les arrivées se font entre 15h30 et 19h30 l’après midi .Les départs entre 8h et 10h30. Un laps temps suffisant est nécessaire pour vérifier la maison après un séjour et assurer le service ménage s’il a été réservé. En juillet /août les arrivées et départ se font le samedi (sauf accord contraire)

– Le propriétaire n’habite pas sur place. Un agent d’accueil est chargé de l’arrivée et de la gestion des locataires pendant toute la durée du séjour. A la signature du contrat le locataire indiquera sur celui-ci les heures approximatives d’arrivée et de départ. Le locataire sera directement en contact par téléphone avec l’agent d’accueil dont les coordonnées sont indiquées sur le contrat. Le locataire doit se présenter à l’heure au rendez vous fixé avec l’agent d’accueil. Il devra être tenu informé de tout retard par téléphone.

Etat des lieux : A l’arrivée, la maison sera présentée au locataire et son fonctionnement sera expliqué. L’agent d’accueil et le locataire constateront ensemble le bon état ou les dysfonctionnements

– La maison étant très bien équipée il est impossible d’établir un inventaire détaillé. Le locataire devra déclarer auprès du propriétaires ou de l’agent d’accueil dans les 24h tout disfonctionnement ou détérioration qu’il aura constatée et qui ne sont pas de son fait. –

– La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure fixée en accord avec l’agent d’accueil. L’heure de rendez vous devra être respectée. L’heure de rendez vous n’est pas l’heure de départ : 30 mn minimum sont nécessaires pour faire l’état des lieux

Lors du départ ; Il est demandé expressément au locataire de signaler toute casse, dysfonctionnement, détérioration : il ne sera pas facturé de frais de réparation pour les dégâts minimes accidentels.

VII- OCCUPATION DES LIEUX

– Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé

– Les animaux ne sont pas admis. Exceptionnellement en accord avec le propriétaire des animaux de petite taille peuvent être tolérés. En aucun cas ils peuvent être mis en liberté dans le jardin (la haie mitoyenne avec la propriété voisine est perméable. En cas d’accident de déjection même dans le jardin le maître de l’animal s’engage à les ramasser les mettre à la poubelle dans un sac étanche.

VIII- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

– Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche. Les modes d’emploi résumés sont affichés et doivent être respectés ; les notices d’emploi complètes sont disponibles à la maison (classeur vert au-dessus du réfrigérateur.

– Les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Le locataire est tenu de se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.

Restituer le logement propre et rangé à la fin de son séjour : lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés (en cas d’extras) barbecue et appareils électroménagers nettoyés, poubelles enlevées…. – Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la maison en général (intérieur et extérieur).

– S’obliger à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc.…).

Ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie, etc.… qui auraient été tâchés. Des protections à usage unique seront fournies pour chaque couchage.

– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

Ne pas manger à l’intérieur des chambres (repas, goûter, apéro, nourriture bébé, etc.…)

– Ne pas fumer dans les locaux et mettre à la poubelle les mégots

– S’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc.… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, tampons et serviettes hygiéniques, cotons tiges, préservatifs, gros bouchons de papiers etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils. –

– Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

– Avoir un usage de l’eau et de l’électricité « normal » (fermer les robinets et les lumières, ne pas utiliser le robinet de puisage externe pour laver la voiture. Exceptionnellement de jardin pourra être arrosé en cas de sécheresse)

– Avoir un usage « normal » (20° la journée 18° la nuit- 23° éventuellement le soir) du chauffage. Une régulation du chauffage par thermostat est installée (un réglage automatique ramènera la Température du thermostat <23°) La notice de fonctionnement du chauffage doit être respectée. Les portes et les fenêtres doivent être maintenues fermées en période de chauffe (du 1 octobre au 15 avril) (ouvertures des fenêtres pour aération temporaire du logement autorisée évidemment)

– Autoriser le propriétaire à effectuer (ou faire effectuer) les interventions urgentes dans la location pour remise en état, sur rendez vous.

– Fermer à clé les portes et fermer les fenêtres en cas d’absences

XI –OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire s’engage :

– A mettre à la disposition du locataire une location conforme au descriptif du contrat

– A maintenir le logement en bon état locatif

– A restituer la caution selon les conditions décrites au paragraphe V

– Mettre tout en œuvre pour réparer rapidement les disfonctionnements qui pourraient survenir pendant le séjour

– Il ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité d’habitation du logement pour toute cause indépendante de sa volonté qui pourrait survenir pendant le séjour (panne d’électricité, de chauffage, coupure d’eau, canalisation bouchée, panne Internet, aléas climatique, vandalisme etc.)

– Dans ce cas, il remboursera le loyer au prorata des jours d’inoccupation, le locataire ne pourra pas exiger d’indemnisation ou de relogement

– Il ne pourra être tenu responsable d’interventions malfaisantes extérieures (vandalisme, vol etc…) sur les biens du locataire

– il ne pourra être tenu responsable de nuisances causés par le voisinage (nuisances sonores, olfactives ou lumineuse) Il n’y en a jamais eu.

XII – UTILISATION DU JARDIN ET DE LA CABANE

-Le portail doit être maintenu fermé en toutes circonstances. Il doit être fermé à clé lorsque le locataire quitte la maison. Il est conseillé de faire de même la nuit.

-Les plantations, arbustes, arbres, arbres doivent être respectés. Les enfants n’ont pas l’autorisation de jouer dans les massifs végétalisés. Les fruits ne doivent pas être cueillis.

-Le locataire peut couper (correctement et sans abus) des fleurs pour des bouquets

– La cabane de jardin doit être maintenu fermée. Elle contient des outils et des produits dangereux pour les enfants

XII – ASSURANCES

Le locataire : doit vérifier auprès de sa compagnie d’assurances

que son contrat responsabilité civile est extensible à un lieu de villégiature (en particulier pour le vol, incendie, dégât des eaux, bris de glace…)

Le propriétaire  certifie que le bâtiment a assuré le local pour les murs et le gros œuvre au titre de local loué en meublé saisonnier.

XII – GESTION DES POUBELLES, TRI

  • Utiliser des sacs poubelles pour mettre les déchets (ne pas les mettre en vrac dans le container)
  • Rouler le container le dimanche soir sur le trottoir a gauche du portail (un deuxième jour de collecte fonctionne un autre jour de la semaine en juillet et août – voir sur le panneau d’affichage)
  • Trier les verres et les papiers, cartons, emballages (poubelle jaune)
  • Porter les verres et les « poubelle jaune » aux points de recyclage (voir panneaux d’affichage)
  • Il est possible de mettre les déchets organiques dans le composteur (à droite de la cabane)

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